Budget participatif Nivernais
Règlement 2024

VU l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).
VU l’article L.3211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant que “Le Conseil Départemental règle par ses délibérations les affaires du Département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue”.
VU l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations disposant que “La subvention publique caractérise la situation dans laquelle la collectivité apporte un concours financier à une action initiée et menée par une personne publique, ou privée, poursuivant des objectifs propres auxquels l’administration y trouvant un intérêt, apporte soutien et aide”.
VU la délibération n° du Conseil départemental réuni en session du 27-28 mars 2023 portant approbation du présent règlement et autorisant Monsieur Fabien BAZIN, Président du Conseil départemental à le signer.
Considérant la volonté du Département de la Nièvre de renforcer la démocratie locale en améliorant l’information des citoyens sur les compétences départementales, leurs compréhensions des enjeux de développement durable mais surtout en favorisant l’engagement des Nivernaises et des Nivernais dans le choix des projets politiques locaux.

Article 1er : Le principe du Budget Participatif Nivernais

1.1 – Le Budget Participatif Nivernais est un processus de démocratie participative basé sur le principe suivant : le Département de la Nièvre finance mais la population nivernaise choisit sur la base de projets.
Il permet aux Nivernaises et aux Nivernais, justifiant d’un lien de domiciliation avec la Nièvre de proposer des projets mais aussi de choisir par l’intermédiaire de leurs votes, des projets d’intérêt général ou local pour le Département de la Nièvre, ses cantons, ses territoires.
La règle est que chacun des dix-sept cantons de la Nièvre doit avoir, au moins, un projet élu.
1.2 – Peut déposer un projet dans le cadre du dispositif “Budget Participatif Nivernais Acteurs des territoires”, toute personne physique habitant en Nièvre (résidence principale ou résidence secondaire) d’un âge minimum correspondant à la scolarisation en classe de 6e, sans condition de nationalité ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif, ayant son siège social en Nièvre ou portée par un collectif.
Peut également déposer un projet, toute personne travaillant en Nièvre, sans y habiter, alors, un justificatif de l’employeur sera demandé.
1.2.1 – Peut déposer un projet dans le cadre du dispositif “Budget Participatif Nivernais Jeunesse”, toute personne physique définie dans l’article 1.2, d’un age minimum de 11 ans jusqu’à 30 ans inclu.
Peut également déposer un projet, toute personne travaillant ou scolarisée dans la Nièvre, sans y habiter, alors, un justificatif de l’employeur sera demandé ou un certificat de scolarité.
1.2.2 – Peut déposer un projet dans le cadre du dispositif “Budget Participatif Collèges”, tout collège public de la Nièvre ou une association en dépendant. L’implication des collégiens dans l’élaboration des projets est vivement recommandée.
1.3 – Peut prendre part aux votes, toute personne physique domiciliée ou scolarisée en Nièvre (résidence principale ou résidence secondaire ou résidence administrative ou inscription dans un établissement d’enseignement de toute nature) ou encore toute personne habitant dans un département limitrophe à la Nièvre (03-18-21-45-71-89), d’un âge minimum correspondant à la scolarisation en classe de 6e, sans condition de nationalité.
1.4 – Le projet déposé dans le cadre du Budget Participatif Nivernais doit coïncider avec des considérations relevant de l’intérêt
général ou local dont le Département de la Nièvre est le garant.
Ce dispositif n’a pas vocation à se substituer au système actuel de subventions aux associations mis en œuvre par le Département de la Nièvre dans le cadre de ses politiques publiques.
Ce dispositif ne concerne que des dépenses d’investissement.
Le projet doit concourir au développement, à la cohésion sociale et territoriale ainsi qu’à la notoriété de la Nièvre. Son objectif est de contribuer à l’émergence et à la pérennité d’initiatives innovantes notamment dans les champs :
• des Solidarités et de la Santé
• de l’Éducation et de la Jeunesse,
• de la Citoyenneté et de la laïcité,
• de l’Environnement, du développement durable et de la biodiversité,
• de la Culture et du Patrimoine,
• du Sport,
• du Tourisme,
• du Numérique,
• de la Mobilité,
• de la proximité et de l’accessibilité de tous aux services publics
• du cadre de vie.
1.5 – La démarche ne donne lieu à aucune indemnisation. De même, les porteurs des projets déclarés lauréats n’ont droit à aucune
rémunération.

Article 2 : Enveloppe financière

2.1 – Le montant affecté au Budget Participatif Nivernais, pour l’année 2024 est de 280 000 € constitué de la manière suivante :
• une enveloppe de 150 000 € pour les projets des acteurs des territoires (hors catégories collèges et jeunesse) élus suivant la règle établie par l’article 7.3 du présent règlement.
• une enveloppe de 30 000 € dédiée uniquement pour les projets « collèges » , élus suivant la règle établie par l’article 7.3 du présent règlement.
• une enveloppe de 100 000 € dédiée uniquement aux projets « Jeunesse », élus suivant la règle établie par l’article 7.3 du présent règlement.
Ces sommes devront relever uniquement d’une dépense d’investissement (projets d’aménagement, de travaux ou d’acquisition d’équipements) et non de dépenses de fonctionnement (frais d’animation, de gestion affectés aux frais de personnel, d’électricité, d’entretien, de communication…).
Ces sommes sont inscrites en section d’investissement du budget du Département de la Nièvre.
2.2 – Pour les projets des « Acteurs de territoire » le Département ne subventionne pas au-delà de 80 % du montant total TTC du projet déposé (montant maximal du projet : 15 000 € TTC). Il revient au porteur de projet de supporter le financement des 20 % restants.
Pour les projets « jeunesse et collèges » le Département subventionne à 100 % du montant total TTC du projet déposé(montant maximal du projet 15 000 € TTC).
Les dossiers Jeunesses peuvent prétendre à un acompte de la subvention sur présentation d’un devis ou d’un bon de commande signés pour faciliter la réalisation de leurs projets. Ces modalités seront précisées dans les conventions signées avec les porteurs de projets.
Le montant de la subvention est non révisable à la hausse, même si les dépenses réalisées dépassent le montant prévisionnel
2.3 – Sont déclarés élus dans chacune des enveloppes du Budget Participatif Nivernais les projets par ordre décroissant du nombre de suffrages obtenus jusqu’à épuisement de l’enveloppe totale (sous condition du point 7.3).
2.4 – Si l’une des deux enveloppes (Collège ou Jeunesse) n’est pas consommée dans son intégralité, le solde sera reversé dans l’enveloppe des acteurs des territoires et distribuée selon les modalités de l’article 2.3.

Article 3 : Porteurs de projets

3.1 – Peut déposer un projet auprès du Département de la Nièvre, dans le cadre du dispositif « Budget Participatif Nivernais » :
– Toute personne physique sans conditions de nationalité, d’un âge minimum correspondant à la scolarisation en classe de 6e, justifiant d’une domiciliation (résidence principale ou secondaire) ou d’une scolarisation ou d’une activité professionnelle dans la Nièvre.
Les groupes de personnes physiques peuvent déposer un projet mais doivent, au moment de l’attribution de la subvention départementale correspondante, et à condition que le projet soit élu, désigner une personne morale de droit privé à but non lucratif ou passer un partenariat avec une collectivité locale (commune, communauté de communes, communauté d’agglomération) pour recevoir ladite subvention.
Pour les mineurs, porteurs de projet, une autorisation parentale ou du représentant légal doit accompagner le dossier, sous peine d’irrecevabilité.
– Toute personne morale de droit privé à but non lucratif telle qu’une association loi 1901 ayant son siège social en Nièvre.
3.1.1 – Peut déposer un projet auprès du Département de la Nièvre, dans le cadre du dispositif « Budget participatif
Nivernais Jeunesse » :
Toute personne physique sans conditions de nationalité, de 11 ans jusqu’à 30 ans, justifiant d’une domiciliation (résidence principale ou secondaire) ou d’une scolarisation ou d’une activité professionnelle dans la Nièvre.
Le budget participatif jeunesse alloué par le Département permet de financer des projets d’intérêt général qui doivent être exclusivement portés et réalisés par des jeunes.
Néanmoins, les jeunes ont la possibilité de se faire accompagner par une structure qui pourra le cas échéant servir de portage financier dans le cas où les jeunes ne seraient pas constitués en association ou en junior association. Ce portage financier ne pourra excéder 3 projets au cours d’une même saison du budget participatif.
La structure qui s’engage à assurer le portage financier des projets « jeunesse » a également la possibilité de candidater pour le budget participatif dans la catégorie «Acteurs de territoire» ou des «collèges».
Dans ce cadre, le Département pour s’assurer de la transparence et de la conformité de la démarche, veillera au respect strict de l’application du règlement du BP afin d’éviter toutes ambiguïtés sur le porteur de projet.
3.2 – Les entreprises quelle que soit leur structure juridique, les commerçants dans le cadre de leurs activités économiques ainsi que les élus ayant un mandat local ou national ne peuvent pas déposer un dossier au Budget Participatif Nivernais.
3.3 – Les projets sont émis à titre individuel dans la limite d’un projet par habitant ou par structure. Les projets collectifs issus d’associations ou de groupes d’habitants doivent être proposés par un référent unique.
3.4 – Les projets déposés par une personne morale de droit privé à but non lucratif doivent correspondre à ses statuts ou tout autre document juridique équivalent et être en lien direct avec les activités qui en découlent.

Article 4 : Dépôt du projet

4.1 – Pour être recevable, le projet doit avoir pour but, notamment, de :
• Satisfaire un motif d’intérêt général local
• S’inscrire dans une des thématiques de l’article 1-4
• Représenter une dépense d’investissement
• Ne pas générer de coûts induits pour le Département de la Nièvre (dépenses de fonctionnement : recrutement, entretien…).
• Chaque projet ne peut être déposé que dans une seule catégorie : Acteurs du territoire, Collèges ou Jeunesse.
4.2 – Les projets sont adressés au Département de la Nièvre suivant deux possibilités :
• soit sur le site dédié www.budgetparticipatifnivernais.fr Le porteur du projet doit créer un compte utilisateur à cet effet.
• soit en remplissant un formulaire dédié (disponible sur le site www.budgetparticipatifnivernais.fr ou sur le site du Département
www.nievre.fr ou en mairie) et en l’adressant par courrier postal à l’adresse suivante : Département de la Nièvre – Budget Participatif Nivernais 2022 – Hôtel du Département – 58039 NEVERS Cedex.
4.3 – Le dossier doit comprendre les pièces justificatives obligatoires suivantes :
1° Pour les associations et autres structures éligibles :
• les statuts ou équivalent à jour et le n°SIRET (fournir une attestation auprès de l’autorité délivrant en cas d’inscription en cours)
• le prénom, le nom et les coordonnées (mail, adresse postale, n°de téléphone) du référent unique, responsable du projet au sein de l’association
• un Relevé d’identité bancaire (RIB)
2° Pour les personnes physiques :
• prénom, nom et coordonnées (mail, adresse postale, n°de téléphone) ainsi qu’une autorisation parentale (uniquement pour les mineurs)
• un justificatif de domicile ainsi qu’une pièce d’identité
3° Pour l’ensemble des porteurs de projets :
• Titre « séduisant »
• Une présentation synthétique rédigée sur le formulaire dédié qui sera utilisée sur les différents supports de communication (max 500 signes)
• Une présentation détaillée du projet rédigée à part du formulaire dédié
• Le lieu d’implantation et/ou de déroulement du projet (canton + commune)
• Le budget prévisionnel du projet
• Le calendrier prévisionnel du projet
• Le ou les devis correspondants
• Le ou les engagements des éventuels co-partenaires financiers sollicités par le porteur de projet
• Une lettre d’intention signée du représentant légal de la collectivité publique concernée par le projet en tant qu’autorité gestionnaire du domaine public (si votre projet s’inscrit dans le domaine public).
• Une lettre d’intention signée du président·e de l’association concernée par le projet
• Une autorisation parentale pour les mineurs
Le dossier peut également être complété par tout autre support (photos, documents annexes, plan, vidéo,etc.) que le porteur du projet estime nécessaire pour sa bonne compréhension.
Des pièces complémentaires peuvent être réclamées par le Département de la Nièvre lors de l’étude de recevabilité du projet.
Tout projet incomplet ne sera pas instruit.

Article 5 : Étude de recevabilité des projets

5.1 – La fourniture du dossier complet conditionne la recevabilité du dossier. Dans le respect de la date-limite, les demandes sont étudiées par les services compétents du Département de la Nièvre réunis au sein d’un Comité Technique.
Ce dernier analyse la recevabilité du projet afin de s’assurer qu’il répond bien aux critères principaux.
Si nécessaire, le ou les porteurs de projet concernés peuvent être contactés par le Département de la Nièvre afin de mieux comprendre l’intention et qualifier la demande. Si la mise en œuvre du ou des projets nécessite des ajustements techniques et/ou financiers, le ou les porteurs de projet concernés sont informés de ces évolutions. L’expertise des services départementaux est décisionnelle.
5.2 – Si l’étude du projet fait apparaître des projets irréalisables techniquement, juridiquement ou d’un coût supérieur à l’enveloppe mentionnée à l’article 2.2 du présent règlement, celui-ci sera déclaré irrecevable et ne sera pas soumis au vote des Nivernaises et des Nivernais.
Le projet ne sera pas pris en compte également, dans les cas suivants :
• s’il comporte des éléments de nature discriminatoire, diffamatoire ou contraire à l’ordre public
• s’il est contraire au principe de laïcité
• s’il génère une situation de conflit d’intérêt. En aucun cas un porteur de projet ne pourra être le prestataire chargé de sa mise en œuvre totale ou partielle, dans l’hypothèse d’une externalisation de la réalisation du projet retenu.
• s’il est proposé par des commerces ou entreprises à des fins privées et/ou professionnelles.
• s’il est incompatible avec un projet ayant fait l’objet d’une délibération du Conseil départemental ou de sa Commission permanente ou fait l’objet d’une procédure de marchés public en cours
• s’il est porté directement ou indirectement par une personne déjà porteuse d’un projet élu lors des deux éditions précédentes
• s’il est « farfelu » ou manifestement déraisonnable.
• s’il est de nature politique et/ou syndicale
Le porteur de projet est alors informé et renseigné sur les motifs de non recevabilité.
5.3 – Les porteurs de projets sont informés par le Département de la Nièvre de la décision de leur recevabilité.

Article 6 : Informations sur les projets soumis au vote

Une campagne publique d’information multi-supports est organisée par le Département de la Nièvre pour présenter aux Nivernaises et aux Nivernais les projets soumis au vote.
Durant cette période, chaque porteur de projet est libre de faire campagne pour l’élection de son projet, sur tout support de son choix et suivant les moyens dont il dispose.

Article 7 : Le vote et ses modalités

7.1 Conformément à l’article 1.3 du présent règlement, peuvent voter toute Nivernaise et tout Nivernais résidant, ou scolarisé ou travaillant en Nièvre, d’un âge minimum correspondant à la scolarisation en classe de 6e, sans condition de nationalité.
Chaque électeur ne peut voter qu’une fois soit par voie électronique ou par bulletin papier sous peine d’entraîner la nullité de l’urne dans laquelle il a voté.
Chaque électeur peut choisir six projets maximum parmi l’ensemble des projets proposés au vote.
Chaque votant, quelque soit la forme de son vote (papier ou électronique) doit émarger soit en signant une liste d’émargement
disposée à cet effet, à côté de l’urne, soit après avoir effectué son vote directement sur le site Internet www.budgetparticipatifnivernais.fr en ayant laissé ses coordonnées via la création de son compte. Le contrôle de validité des adresses mails sera effectué par la webmestre du Département, tout vote effectué avec une adresse mail frauduleuse sera supprimé.
7.2 – Le vote est organisé selon les modalités suivantes :
• soit directement sur le site Internet www.budgetparticipatifnivernais.fr via un compte utilisateur créé à cet effet ;
• soit avec un bulletin papier, constitué à cet effet et qui devra être déposé dans une urne installée dans les mairies (aux jours et heures d’ouverture) ainsi que dans les collèges, et le cas échéant, sur des marchés ou événement local avec la présence d’au moins un Conseiller Départemental ou une Conseillère Départementale.
7.3 – Le dépouillement aura lieu la première quinzaine de décembre 2024.
Sur la base de la règle que chaque canton nivernais ayant un projet déposé, doit avoir au moins un projet élu, le projet qui aura recueilli le plus de suffrages dans chaque canton sera élu et donc désigné lauréat, pour les projets « Acteurs du territoire » et « Jeunesse ».
Les autres projets seront élus en reprenant l’ordre décroissant du nombre de suffrages obtenus jusqu’à épuisement de l’enveloppe financière totale, sans tenir compte forcément de leur implantation géographique départementale.
Pour les projets portés par les collèges, seuls seront élus ceux ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages par voie décroissante jusqu’à épuisement de l’enveloppe consacrée (30 000€) et sans tenir compte de leur implantation géographique départementale.
7.3b – La commission des litiges de vote
La commission des litiges de vote, constituée des Élus des différents groupes politiques décide, après étude, de la validation ou de l’invalidation des votes de chaque urne.
7.4 – La proclamation des résultats aura lieu mi-janvier 2025 à l’Hôtel du Département (Nevers). Les lauréats seront informés par les services départementaux.
Les projets élus seront publiés sur le site www.budgetparticipatifnivernais.fr et dans la presse locale.

Article 8 : Décision d’attribution

8.1 – Chaque projet élu se voit attribuer une subvention d’investissement correspondante suivant la règle mentionnée à l’article 2.2 du présent règlement. Celle-ci fait l’objet d’une délibération du Conseil Départemental.
La subvention est ensuite notifiée au bénéficiaire par courrier accompagné d’une convention, pour signature.
8.2 – Tout projet élu impactant le domaine public d’une commune ou d’une intercommunalité doit faire l’objet d’un accord explicite de ladite collectivité sous la forme d’une délibération prise par son organe délibérant.
8.3 – Toute modification quant à l’objet, au montant ou au bénéficiaire intervenant après la notification de la subvention ou en cours d’opération entraîne automatiquement la caducité de la subvention. Dans ce cas, le Département de la Nièvre engage la procédure correspondante pour récupérer, auprès du bénéficiaire, ladite subvention.
8.4 – Le projet réalisé revient à la propriété pleine et entière du porteur du projet.
Dans le cas où la réalisation du projet a pour conséquence son incorporation dans le domaine public ou privé de la collectivité publique concernée, la propriété revient automatiquement à cette dernière.

Article 9 : Modalités de versement de la subvention

9.1 – Le bénéficiaire de la subvention aura jusqu’au 31 décembre 2025, pour réaliser le projet et justifier les dépenses réalisées.
Toutefois, un report ou d’un décalage d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026 est possible sur la base d’un courrier justifié demandant expressément le report auprès du Conseil départemental. Si le projet nécessite une réalisation sur deux ans, cela pourra aussi être indiqué dès la signature de la convention ad hoc.
9.2 – La subvention d’investissement doit être utilisée conformément à son objet.
Les modalités du versement de la subvention sont fixées par une convention sachant que le versement doit intervenir, à la demande du bénéficiaire, en une fois et sur présentation d’une ou de plusieurs factures acquittées postérieures à la signature de la convention.
Les projets jeunesse et collèges, pouvant bénéficier d’une participation à 100%, peuvent faire l’objet d’acomptes qui seront précisés spécifiquement dans chaque convention. SI ces projets ne vont pas au terme de leur réalisation ces acomptes seront remboursés suivant les modalités prévues dans chaque convention.
Le versement est effectué par virement bancaire ou mandat sur la base d’un RIB fournit obligatoirement, par le porteur du projet, lors du dépôt de son dossier

Article 10 : Communication

10.1 – Le bénéficiaire de la subvention départementale doit faire mention de la participation du Département de la Nièvre sur tout support de communication et dans ses relations avec les tiers. La signalétique spécifique du Budget Participatif Nivernais doit être apposée sur la ou les réalisations soutenues financièrement dans le cadre du dispositif “Budget Participatif Nivernais”.
Le non-respect de ces dispositions donne le droit au Département de la Nièvre de ne pas verser ou de demander le reversement
de tout ou partie de la subvention.
Les logotypes du Département à utiliser seront à demander à l’adresse suivante : imprimerie@nievre.fr
10.2 – Le bénéficiaire donne autorisation au Département de la Nièvre pour l’utilisation de son image et/ou de son logo dans le cadre de la communication du Département.
10.3 – Les lauréats ont obligation de contacter la Vice-présidente en charge du Budget Participatif de la Nièvre ou/et le Cabinet du Président pour préparer une visite du projet réalisé

Article 11 : Contrôle – Suivi – Évaluation

11.1 – Le Département de la Nièvre peut procéder à un contrôle technique et financier sur pièces et sur place par toute personne mandatée par le Président du Conseil Départemental de la Nièvre et portant sur l’utilisation de la subvention.
11.2 – Le suivi du programme de réalisation est effectué par le Comité de Pilotage présidé par la Vice-Présidente déléguée à
la Transitions, Fonds d’Innovation et d’Investissement Territorial et Dialogue avec les Habitants et constitué de 5 Conseillers Départementaux et de la Direction de la Communication et de l’Innovation Citoyenne.
11.3 – Le processus et les modalités du Budget Participatif Nivernais sont une expérimentation qui pourra être évaluée et, le cas
échéant, ajustée par le Département de la Nièvre pour la ou les années suivantes.

Article 12 : Modification du règlement

Le Département de la Nièvre se réserve la possibilité de modifier à tout moment, par délibération du Conseil départemental, les modalités du présent règlement. Une information sera faite sur le site dédié au Budget Participatif Nivernais.

Article 13 : Coordination

La coordination du dispositif “ Budget Participatif Nivernais” est assurée par la direction de la Communication et de l’innovation citoyenne du Conseil départemental et la direction du Service Jeunesse

Article 14 : Protection des données à caractère personnel

14.1 – En application du règlement n° 2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et dans le cadre de la transparence des données à caractère personnel collectées durant le Budget Participatif Nivernais, les informations légales suivantes sont dues aux personnes concernées, en application des articles correspondants du RGPD et plus particulièrement les articles 13-1.a et suivants et 13-2.a à 13-2.b du RGPD.Le responsable de traitement est le Département de la Nièvre, sis Hôtel du Département – 58039 NEVERS Cedex représenté par le Président du Conseil départemental.
Le Délégué à la Protection des Données (DPD) du Département de la Nièvre est joignable directement à l’adresse mail suivante : protection.donnees@nievre.fr
Les données sont collectées pour réaliser l’objet et l’exécution du présent règlement et des communications qui y sont associées.
Les données personnelles collectées concernent l’identification complète (à titre d’exemple : prénom, nom, qualité, année de naissance, adresse, téléphones, e-mails) des personnes concernées en relation avec le responsable de traitement.
Le Département de la Nièvre ne transfère aucune donnée en dehors de l’Union Européenne.
La durée de conservation s’inscrit dans la poursuite des liens de financement définis par le présent règlement du Budget Participatif Nivernais. Dans son intérêt légitime et en cas d’action juridique à son encontre, le Département de la Nièvre conserve les données à caractère personnel pendant une durée de deux ans après la fin définitive du projet retenu. En cas de projet non retenu le Département de la Nièvre conserve les données à caractère personnel pendant une durée de deux ans après la clôture de l’appel à projet.
Les personnes concernées aux fins du présent règlement, s’engagent à mettre à jour l’intégralité des données les concernant. Le Département de la Nièvre ne saurait être tenu responsable de toute action engagée sur la base d’une absence d’une telle mise à jour.
La personne concernée par les informations collectées peut à tout moment, demander un accès à ses données, leur rectification, effacement, s’opposer ou limiter les traitements réalisés, voire retirer son consentement aux finalités définies par le présent règlement. Ces demandes sont à réaliser simplement par l’envoi d’un mail à l’adresse suivante : protection.donnees@nievre.fr.
La personne concernée peut également, à tout moment, retirer son consentement, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Il est possible de communiquer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL https://www.cnil.fr/fr) en cas d’insatisfaction quant à la façon dont les données des personnes concernées ont été traitées.
14.2 – Le porteur de projet et plus particulièrement le Référent unique pour le dépôt de projets collectifs (association ou groupe d’habitants) est habilité à recueillir les consentements de toutes les personnes concernées par le dépôt du projet, quant au traitement de données à caractère personnel les concernant.
14.3 – Pour ce qui concerne les mineurs, l’expression de leur consentement pour les différents traitements de leurs données à caractère personnel est obligatoire.
Pour les mineurs âgés de moins de quinze ans, le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’égard dudit mineur. Ce consentement conjoint interviendra dans le cadre du dépôt du projet. Une photocopie ou un fichier numérique comportant l’ensemble des pièces permettant l’identification des personnes concernées sera demandé par le Département de la Nièvre.
Pour les mineurs âgés de quinze ans révolus et plus, ces derniers peuvent consentir seuls à un traitement de données à caractère personnel, sous condition de vérification de leur âge par tout moyen.

Fait à Nevers, le 29 avril 2024
M. Fabien BAZIN
Président du Conseil départemental de la Nièvre