Budget participatif Nivernais – Règlement 2019

«Le Budget Participatif de la Nièvre est un espace de démocratie participative qui correspond à cette autre façon de faire de la politique»

M. Alain LASSUS – Président du Conseil départemental de la Nièvre


 

VU l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).

VU l’article L.3211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant que « Le Conseil Départemental règle par ses délibérations les affaires du Département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue« .

VU l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations disposant que « La subvention publique caractérise la situation dans laquelle la collectivité apporte un concours financier à une action initiée et menée par une personne publique, ou privée, poursuivant des objectifs propres auxquels l’administration y trouvant un intérêt, apporte soutien et aide ».

VU la délibération n°39 du Conseil départemental réuni en session du 25 mars 2019 portant approbation du présent règlement et autorisant Monsieur Alain LASSUS, Président du Conseil départemental à le signer.

Considérant la volonté du Département de la Nièvre de renforcer la démocratie locale en améliorant l’information des citoyens sur les compétences départementales, leurs compréhensions des enjeux de développement durable mais surtout en favorisant l’engagement des Nivernaises et des Nivernais dans le choix des projets politiques locaux.

 


 

Article 1er : Le principe du Budget Participatif Nivernais

 

1.1– Le Budget Participatif Nivernais est un processus de démocratie participative basé sur le principe suivant : le Département de la Nièvre finance mais la population nivernaise choisit sur la base de projets.

Il permet aux Nivernaises et aux Nivernais, justifiant d’un lien de domiciliationavec la Nièvre de proposer des projets mais aussi de choisir par l’intermédiaire de leurs votes, des projets d’intérêt général ou local pour le Département de la Nièvre, ses cantons, ses territoires.

La règle est que chacun des dix-sept cantons de la Nièvre doit avoir, au moins, un projet élu.

Ainsi, toute personne physique habitant la Nièvre (résidence principale ou résidence secondaire) ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif, ayant son siège social en Nièvre peut déposer un projet dans le cadre du dispositif « Budget ParticipatifNivernais ».

Peuvent prendre part aux votes, toute personne physique résidant en Nièvre, d’un âge minimum correspondant à la scolarisation en classe de 6ème, sans condition de nationalité.

 

1.2– Le projet déposé dans le cadre du Budget Particpatif Nivernais doit coïncider avec des considérations relevant de l’intérêt général ou local dont le Département de la Nièvre est le garant. Il doit également entrer dans les compétences du Département.

Ce dispositif n’a pas vocation à se substituer au système actuel de subventions aux associations mis en oeuvre par le Département de la Nièvre dans le cadre de ses politiques publiques.

Ce dispositif ne concerne que des dépenses d’investissement.

Le projet doit concourir au développement, à la cohésion sociale et territoriale ainsi qu’à la notoriété de la Nièvre. Son objectif est de contribuer à l’émergence et à la pérennité d’initiatives innovantes notamment dans les champs :

  • des Solidarités,
  • de la Santé,
  • de l’Éducation et de la Jeunesse,
  • de la Citoyenneté,
  • de l’Environnement et du Cadre de vie,
  • de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine,
  • du Sport,
  • du Numérique,
  • de la Mobilité,
  • de la proximité et de l’accessibilité de tous aux services publics.

 

1.3– La démarche ne donne lieu à aucune indemnisation. De même, les porteurs des projets déclarés lauréats n’ont droit à aucune rémunération.

 

 

Article 2 : Enveloppe financière

 2.1 – Le montant affecté au Budget Participatif Nivernais, pour l’année 2019, est de

250 000 €. Cette somme est inscrite en section d’investissement du budget du Département de la Nièvre.

 

2.2– Le Département ne subventionne pas au-delà de 80% du montant total TTC du projet déposé (montant maximal du projet : 12 500 € TTC). Il revient au porteur de projet d’assurer le financement des 20% restants.

Le montant de la subvention est non révisable à la hausse, même si les dépenses réalisées dépassent le montant prévisionnel.

 

 

Article 3 : Porteurs de projets

3.1 – Peuvent déposer un projet auprès du Département de la Nièvre, dans le cadre du dispositif « Budget Participatif Nivernais » :

  • Toute personne physique sans conditions de nationalité, d’un âge minimum correspondant à la scolarisation en classe de 6ème, justifiant d’une identité et d’une domiciliation dans la Nièvre ; Les groupes de personnes physiques peuvent déposer un projet mais doivent, au moment de l’attribution de la subvention départementale correspondante, et à condition que le projet soit élu et déclaré lauréat, désigner une personne morale de droit privé à but non lucratif ou passer un partenariat avec une collectivité locale (commune, EPCI) pour recevoir ladite subvention.Pour les mineurs, porteurs de projet, une autorisation parentale ou du représentant légal doit accompagner le dossier, sous peine d’irrecevabilité.
  • Toute personne morale de droit privé à but non lucratif telle qu’une association loi 1901 ;

3.2– Les entreprises quelle que soit leur structure juridique ne peuvent participer au Budget Participatif Nivernais.

 

3.3 – Les projets sont émis à titre individuel dans la limite d’un projet par habitant. Les projets collectifs issus d’associations ou de groupes d’habitants doivent être proposés par un référent unique.

 

Article 4 : Dépôt du projet (du 1er mai au 15 juillet 2019)

4.1– Pour être recevable, le projet doit avoir pour but, notamment, de :

  • Satisfaire un motif d’intérêt général ou local ;
  • Etre utile aux Nivernaises et aux Nivernais ;
  • Entrer dans le champ de compétence du Département de la Nièvre ;
  • Représenter une dépense d’investissement ;
  • Ne pas générer de coûts induits (dépenses de fonctionnement).

 

4.2– Les projets sont adressés au Département de la Nièvre suivant deux possibilités :

  • soit sur le sitedédiéwww.budgetparticipatifnivernais.fr; Le porteur du projet devra créer un compte utilisateur à cet effet.
  • soit en remplissant un formulaire dédié (disponible sur le site www.budgetparticipatifnivernais.frou sur le site du Département www.nievre.frou en mairie) et en l’adressant par courrier postal à l’adresse suivante : Département de la Nièvre – Budget Participatif Nivernais – Hôtel du Département – 58039 NEVERS Cedex.

 

4.3 – Le dossier doit comprendre les pièces justificativesobligatoires suivantes :

  1. Pour les associations : les statuts à jour et le n°SIRET ; le budget;
  2. Pour les associations ou les groupes d’habitants : le prénom, le nom et les coordonnées (mail, adresse postale, n° de téléphone) du référent unique; Pour les personnes physiques : prénom, nom et coordonnées ainsi qu’une autorisation parentale pour les mineurs;
  3. Pour les associations et autres personnes morales éligibles : un Relevé d’identité bancaire (RIB);
  4. Pour les personnes physiques : un justificatif de domicile ainsi qu’une pièce d’identité;
  5. Une présentation détaillée du projet rédigée sur le formulaire dédié;
  6. La localisation exacte du projet;
  7. Le budget prévisionnel, le calendrier prévisionnel, le ou les devis correspondants et le ou les engagements des éventuels co-partenaires financiers sollicités par le porteur de projet;
  8. Le cas échéant, une lettre d’intention signée du représentant légal de la collectivité publique concernée par le projet en tant que maître d’ouvrage.

Le dossier peut également être complété par tout autre élément (photos, documents annexes, plan, etc…) que le porteur du projet estime nécessaire pour sa bonne compréhension.

Des pièces complémentaires peuvent être réclamées par le Département de la Nièvre lors de l’étude de recevabilité du projet.

 

 

Article 5 : Etude de recevabilité des projets (du 16 juillet au 15 septembre 2019)

5.1– La fourniture du dossier complet conditionne la recevabilité du dossier. Dans le respect de la date-limite, les demandes sont étudiées par les services compétents du Département de la Nièvre réunis au sein d’un Comité Technique.

Ce dernier analyse la recevabilité du projet afin de s’assurer qu’il répond bien aux critères principaux. Si nécessaire, le ou les porteurs de projet concernés peuvent être contactés par le Département de la Nièvre afin de mieux comprendre l’intention et qualifier la demande. Si la mise en oeuvre du ou des projets nécessite des ajustements techniques et/ou financiers, le ou les porteurs de projet concernés sont informés de ces évolutions. L’expertise des services départementaux est décisionnelle.

 

5.2– Si l’étude du projet fait apparaître des projets irréalisables techniquement, juridiquement ou d’un coût supérieur à l’enveloppe mentionnée à l’article 2.2 du présent réglement, celui-ci sera déclaré irrecevable et ne sera pas soumis au vote des Nivernaises et des Nivernais.

Le projet ne sera pas pris en compte également, dans les cas suivants  :

  •  s’il comporte des éléments de nature discriminatoire, diffamatoire ou contraire à l’ordre public;
  • s’il est contraire au principe de laïcité;
  • s’il génère une situation de conflit d’intérêt;
  • s’il est incompatible avec un projet ayant fait l’objet d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité publique concernée ou fait l’objet d’une procédure de marchés public;

Le porteur de projet sera alors informé et renseigné sur les motifs de non recevabilité.

 

 

Article 6 : Informations sur les projets soumis au vote (du 16 septembre au 31 octobre 2019)

Une campagne publique d’information multi-supports sera organisée par le Département de la Nièvre pour présenter aux Nivernaises et aux Nivernais les projets soumis au vote.

Durant cette période, chaque porteur de projet est libre de faire campagne pour l’élection de son projet sur tout support de son choix et suivant les moyens dont il dispose.

 

 

Article 7 : Le vote et ses modalités (du 1er au 31 octobre 2019)

7.1 –Peuvent voter toute Nivernaise et tout Nivernais résidant en Nièvre, d’un âge minimum correspondant à la scolarisation en classe de 6ème, sans condition de nationalité.

Chaque votant peut voter jusqu’à 6 projets maximum.

 

7.2– Le vote est organisé du 1er au 31 octobre 2019 selon les modalités suivantes :

  • soit directement sur le site Internet www.budgetparticipatifnivernais.frvia un compt utilisateur créé à cet effet;
  • soit avec un bulletin papier, constitué à cet effet et qui devra être déposé dans une urne installée à cet effet dans les mairies (aux jours et heures d’ouverture), sur les marchés suivant les lieux précisés dans les médias locaux par le Département de la Nièvre ainsi que dans les 11 sites médico-sociaux du Département de la Nièvre.

 

7.3 Le dépouillement aura lieu le mercredi 20 novembre 2019 à l’Hôtel du Département (Nevers).

Sur la base de la règle que chaque canton nivernais doit avoir un projet élu, le projet qui aura recueillis le plus de suffrages dans chaque canton sera élu et donc désigné lauréat.

Néanmoins, afin de tenir compte de l’enveloppe totale consacrée au dispositif du Budget Participatif Nivernais et dans le cas où cette enveloppe ne serait pas atteinte après l’élection des 17 projets par canton, les autres projets seront élus en reprenant l’ordre décroissant du nombre de suffrages obtenus jusqu’à épuisement de l’enveloppe totale, sans tenir compte forcément de leur implantation géographique départementale.

 

7.4– Les projets élus seront  publiés sur le site www.budgetparticipatifnivernais.fr

 

 

Article 8 : Décision d’attribution

8.1– Chaque projet élu se verra attribuer une subvention d’investissement correspondante suivant la règle mentionnée à l’article 2.2 du présent réglement. Celle-ci fera l’objet d’une délibération de la Commission Permanente.

La subvention sera ensuite notifiée au bénéficiaire par courrier accompagné d’une convention, pour signature.

 

8.2– Tout projet élu devra faire l’objet d’un accord explicite de la collectivité publique concernée sous la forme d’une délibération prise par son organe délibérant.

 

8.3– Toute modification quant à l’objet, au montant ou au bénéficiaire intervenant après la notification de la subvention ou en cours d’opération entraînera automatiquement la caducité dela subvention. Dans ce cas, le Département de la Nièvre engagera la procédure correspondante pour récupérer, auprès du bénéficiaire, ladite subvention.

 

8.3– Le projet réalisé reviendra à la propriété pleine et entière du porteur du projet.

Dans le cas où la réalisation du projet a pour conséquence son incoporation dans le domaine public ou privé de la collectivité publique concernée, la propriété reviendra automatiquement à cette dernière.

 

 

Article 9 : Modalités de versement de la subvention

9.1 – Le versement de la subvention ne peut pas avoir d’effet rétroactif ni être reportée sur les années suivantes. En effet, le bénéficiaire de la subvention aura jusqu’au 31 décembre 2020, au plus tard, pour réaliser le projet et justifier les dépenses réalisées.

La subvention d’investissement doit être utilisée conformément à son objet.

Les modalités du versement de la subvention sont fixées par une convention sachant que le versement doit intervenir, à la demande du bénéficiaire, en une fois.

Le versement sera effectué par virement bancaire ou mandat sur la base d’un RIB fournit obligatoirement, par le porteur du projet, lors du dépôt de son dossier.

 

 

Article 10 : Communication

10.1– Le bénéficiaire de la subvention départementale doit faire mention de la participation du Département de la Nièvre sur tout support de communication et dans ses relations avec les tiers. La signalétique spécifique du Budget Participatif Nivernais doit être apposée sur la ou les réalisations soutenues financièrement dans le cadre du dispositif « Budget Participatif Nivernais ».

Le non respect de ces dispositions donne le droit au Département de la Nièvre de ne pas verser ou de demander le reversement de tout ou partie de la subvention.

Les logotypes du Département à utiliser seront à demander à l’adresse suivante : imprimerie@nievre.fr

 

10.2– Le bénéficiaire donne autorisation au Département de la Nièvre pour l’utilisation de son image et/ou de son logo dans le cadre de la communication du Département.

 

 

Article 11 : Contrôle – Suivi – Evaluation

11.1– Le Département de la Nièvre peut procéder à un contrôle technique et financier sur pièces et sur place par toute personne mandatée par le Président du Conseil Départemental de la Nièvre et portant sur l’utilisation de la subvention.

 

11.2 – Le suivi du programme de réalisation est effectué par le Comité de Pilotage présidé par la Vice-Présidente déléguée au Développement Durable, à l’Environnement et au Dialogue Citoyen et constitué du Directeur de Cabinet du Président du conseil départemental, du Directeur Général des Services et des trois Directeurs Généraux Adjoints.

 

11.3– Le processus et les modalités du Budget Participatif Nivernais sont une expérimentation qui pourra être évaluée et, le cas échéant, ajustée par le Département de la Nièvre pour la ou les années suivantes.

 

 

Article 12 : Modification du règlement

Le Département de la Nièvre se réserve la possibilité de modifier à tout moment, par délibération du Conseil départemental, les modalités du présent règlement. Une information sera faite sur le site dédié au Budget Participatif Nivernais.

 

Article 13 : Coordination

La coordination du dispositif « Budget Participatif Nivernais » est assuré par le Cabinet du Président du Conseil départemental.

Hôtel du Département – 58039 NEVERS Cedex

Tél : 03.86.60.67.00

 

 

Article 14 : Protection des données à caractère personnel

14.1 – En application du règlement nᵒ 2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD)  et dans le cadre de la transparence des données à caractère personnel collectées durant le Budget Participatif Nivernais, les informations légales suivantes sont dues aux personnes concernées, en application des articles correspondants du RGPD et plus particulièrement les articles 13-1.a et suivants et  13-2.a à 13-2.b du RGPD.

Le responsable de traitement est le Département de la Nièvre, sis Hôtel du Département – 58039 NEVERS Cedex représenté par le Président du Conseil départemental.

Le Délégué à la Protection des Données (DPD) du Département de la Nièvre est joignable directement à l’adresse mail suivante : protection.donnees@nievre.fr

Les données sont collectées pour réaliser l’objet et l’exécution du présent réglement et des communications qui y sont associées. Les données personnelles collectées concernent l’identification complète (à titre d’exemple : prénom, nom, qualité, année de naissance, adresse, téléphones, emails) des personnes concernées en relation avec le responsable de traitement.

Le Département de la Nièvre ne transfère aucune donnée en dehors de l’Union Européenne.

La durée de conservation s’inscrit dans la poursuite des liens de financement définis par le présent réglement du Budget Participatif de la Nivernais. Dans son intérêt légitime et en cas d’action juridique à son encontre, le Département de la Nièvre conserve les données à caractère personnel pendant une durée de deux ans après la fin définitive du projet retenu. En cas de projet non retenu le Département de la Nièvre conserve les données à caractère personnel pendant une durée de deux ans après la clôture de l’appel à projet.

Les personnes concernées aux fins du présent réglement, s’engagent à mettre à jour l’intégralité des données les concernant. Le Département de la Nièvre ne saurait être tenu responsable de toute action engagée sur la base d’une absence d’une telle mise à jour.

La personne concernée par les informations collectées peut à tout moment, demander un accès à ses données, leur rectification, effacement, s’opposer ou limiter les traitements réalisés, voire retirer son consentement aux finalités définies par le présent réglement. Ces demandes sont à réaliser simplement par l’envoi d’un mail à l’adresse suivante :  protection.donnees@nievre.fr.

La personne concernée peut également, à tout moment, retirer son consentement, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Il est possible de communiquer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL https://www.cnil.fr/fr) en cas d’insatisfaction quant à la façon dont les données des personnes concernées ont été traitées.

 

14.2– Le porteur de projet et plus particulièrement le Référent unique pour le dépôt de projets collectifs (association ou groupe d’habitants) est habilité à recueillir les consentement de toutes les personnes concernées par le dépôt du projet, quant au traitement de données à caractère personnel les concernant.

 

14.3– Pour ce qui concerne les mineurs, l’expression de leur consentement pour les différents traitements de leurs données à caractère personnel est obligatoire.

Pour les mineurs âgés de moins de quinze ans, le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’égard dudit mineur. Ce consentement conjoint interviendra dans le cadre du dépôt du projet. Une photocopie ou un fichier numérique comportant l’ensemble des pièces permettant l’identification des personnes concernées sera demandé par le Département de la Nièvre.

Pour les mineurs âgés de quinze ans révolus et plus, ces derniers peuvent consentir seuls à un traitement de données à caractère personnel, sous condition de vérification de leur âge par tout moyen.

 

Fait à Nevers,

Alain LASSUS

Président du Conseil départemental de la Nièvre